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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA CMCAS FINISTERE MORBIHAN
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires ouvrants droit et ayants droit(conjoint(e)s, enfants à charge) de la CMCAS Finistère-Morbihan et, sous certaines conditions, des non-ayants droits invités et des bénéficiaires des autres CMCAS. Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
Article 1 : les conditions d’accès
Les activités et les séjours sont ouverts aux bénéficiaires de la CMCAS Finistère-Morbihan.
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et peuvent être soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS, le journal Ar Melezour, le carnet d’Activités ou en accueil de proximité).
Tous les bénéficiaires des activités sociales de l’énergie, quelle que soit leur CMCAS de rattachement, peuvent s’inscrire aux activités et séjours sur le territoire Finistère-Morbihan en qualité d’ayant-droit ou ouvrant-droit des activités sociales de l’énergie et en respectant les modalités fixées par le conseil d’administration de la CMCAS Finistère-Morbihan.
Article 2 : les pré-inscriptions et inscriptions
- Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS Finistère Morbihan organisatrice de l’activité :https://finistere-morbihan.cmcas.com/
- En vous rendant dans votre SLVie ou vos accueils de proximité de la CMCAS.
- Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement:
o 2 rue du Rouillen 29556 Quimper Cedex 09
o 48 rue Gontran Bienvenu 56006 Vannes Cedex
o 22bis rue de l’Eau Blanche 29200 Brest
o Locaux Sociaux Enedis 92 rue du Manéguen 56850 Caudan
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS Finistère-Morbihan.
Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS, le journal Ar Melezour, le carnet d’Activités ou en accueil de proximité. Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées.
Le fait de s’inscrire à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
Article 3 : le système d’affectation
Ces principes d’affectation sont mis en œuvre lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalencedelademande.Lesactivitéssoumisesàvalidationanticipentetpréparentlamiseenplace de ce système d’affectation.
Jusqu’à la date de forclusion :
Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères suivants :
1) Population cible de l’activité sans distinction de SLVie.
2) Les bénéficiaires de la SLVie organisatrice, lorsque l’activité ou le séjour est organisé par la dite SLVie, sont prioritaires.
3) L’historique (activité déjà pratiquée par exemple)
4) Autres CMCAS (sous couvert de respect des conditions d’accès décrites dans l’article 1)
5) Extérieurs
En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.
En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.
Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.
Article 4 : les prestations et les conditions
Le descriptif des offres de séjours et des activités est disponible sur internet : https://finistere-morbihan.cmcas.com/,en SLVie/CMCAS et sur les parutions presse de la CMCAS Finistère Morbihan.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS, le journal Ar Melezour, le carnet d’Activités ou en accueil de proximité.
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles en accueil de proximité.
La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.
En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée.
Article 5 : la tarification
Elle comprend les prestations notées dans le descriptif des prestations de l’activité ou de séjour. Le Tarif de Référence de l’activité (TR) constitue la base de calcul pour les activités socialisées et s’appuie sur les préconisations du conseil d’administration de la CMCAS Finistère Morbihan pour la préparation des budgets d’exercices annuels selon le principe de participation maximale liée à l’âge du bénéficiaire concerné :
- 30% de participation maximale pour les adultes et les enfants de +16 ans révolus
- 50% de participation maximale pour les enfants de 12 ans révolus à 16 ans
- 80% de participation maximale pour les enfants de moins de 12 ans
Article 6 : validation des inscriptions et modes de règlement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire
- Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Finistère-Morbihan
- Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)
1. Activités à inscription directe:
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques et doivent faire preuve l’objet d’un règlement immédiat, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS Finistère Morbihan, au moment de l’inscription. Le règlement en espèce doit être exceptionnel et le bénéficiaire doit faire l’appoint.
Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.
2. Activités soumises à une pré-inscription
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques. Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées par confirmation mail ou voie postale. En cas de non règlementdanslesdélaisindiqués,laCMCASseréserveledroitderetirerlebénéficiairedelalistedes participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
Le paiement échelonné est possible pour certaines activités lors de l’inscription. Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS. Ce paiement fractionné est également possible lors des inscriptions en ligne (3 fois sans frais possible) pour un montant supérieur à 100 euros.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 15 jours après la validation de l’inscription avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.
Article 7 : les conditions d’annulation
Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.
Passéeladatedeforclusionpourlesactivitésetunefoisledélaiderétractationpassépourlesséjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.
Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS.Ellepeutégalementêtreréaliséeenlignedansl’espacemesactivitésdelaCMCASFinistère-Morbihan pendant la période d’inscription de l’activité.
Il n’y a pas de pénalité financière :
- Dans la période de préinscription
- S’il y a un remplaçant
- Si l’activité est annulée (CMCAS ou prestataire) quelle que soit l’activité
- En cas de force majeure dûment justifiée par toute pièce justificative (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, acte de décès, etc)
Pour les séjours/voyages,undossierd’annulationseraouvertavecl’assurancesouscriteparlaCMCAS pour le voyage.
Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra les conditions d’annulation des prestataires.
Pour les activités SANS prestataire ou non facturées par celui-ci, le remboursement sera fait dans les conditions d’annulation identiques à celles des séjours de la CCAS.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite au Président de la CMCAS Finistère Morbihan.
Article 8 : l’annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.
UneinformationseraadresséedanslesmeilleursdélaisàchaquebénéficiaireparlaSLVieoulaCMCAS par mail ou voie postale expliquant les raisons de l’annulation. Aucune pénalité financière ou historique ne sera appliquée dans ce cas.
Article 9 : la responsabilité de la CMCAS Finistère-Morbihan
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat de responsabilité civile – indemnités contractuelles auprès de l’assureur :
MMA IARD Assurances Mutuelles sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’outre-mer et
les collectivités d’outre-mer, la principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
Article 10 : Assurances
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités
correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).
PERTES, VOL ET DEGRADATIONS : La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité.
En conséquence, la CMCAS recommande aux participants de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
Article 11 : le transport
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les prestations.
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du participant.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclus un départ collectif obligatoire et non individuel, sauf exception sur accord du président de la CMCAS Finistère-Morbihan.
Article 12 : les réclamations
LaCMCASetsespartenairessontàladispositiondesparticipantsaucoursdeleuractivité/séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités. Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé
à la Présidence de la CMCAS :
CMCAS FINISTERE MORBIHAN
2 rue du Rouillen
29556 QUIMPER Cedex 09
Article 13 : Droit à l’image
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS. https://finistere-morbihan.cmcas.com/
Article 14 : les données personnelles
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).
Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS 2 rue du Rouillen 29556 Quimper Cedex 09.
Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.
De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.
Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du Conseil d’Administration du 26 janvier 2021 et amendées dans sa version définitive lors du bureau du lundi 17 mai 2021.